POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Définitions :

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute donnée permettant de vous identifier, directement (nom, prénom, adresse, mail…) ou indirectement (numéro de téléphone…).
Référence : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi

Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit d’une action réalisées à partir de données à caractère personnel, telle que la collecte, la gestion, l’enregistrement, l’extraction ou encore l’effacement.
Référence : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/un-traitement-de-donnees-caractere-personnel-cest-quoi

Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Référence : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

La mairie de Killem est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits. Ces données peuvent être collectées dans le cadre de la consultation des pages internet, à l’occasion d’inscriptions divers, via des formulaires, pour vos démarches et services en ligne. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement.

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la mairie de Killem utilise et protège les informations que vous nous transmettez lorsque vous utilisez le présent site internet.

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la mairie de Killem, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

• Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et les moyens qui justifient l’utilisation des données personnelles. Le Maire est donc responsable de traitement.

• Finalités et base légale du traitement

Le traitement de vos données à caractère personnel sur ce site par la mairie de Killem doit reposer sur l’une des bases légales suivantes : votre consentement, l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, une obligation légale, une mission d’intérêt public, un intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.

Ces informations sont collectées via le site internet pour les finalités suivantes : communication de la collectivité (informations générales, newsletters), répondre aux demandes des administrés, fournir les informations ou les services demandés par les administrés, recueillir des informations pour permettre d’améliorer le site internet (notamment par le biais de cookies), enquête publique en ligne, inscription en ligne…].

• Destinataires

Seul la mairie de Killem est destinataire de vos informations personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels la mairie de Killem fait appel dans le cadre de ses missions. Ces sous-traitants doivent garantir le respect des principes de protection de données et la sécurité des données traitées. Certaines données peuvent être remises, sur demande, à des tiers autorisés par la loi.
Ni la mairie de Killem, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site internet.

• Durée de conservation

La mairie de Killemse conforme à l’article 5 du RGPD qui énonce comme principe relatif au traitement des données à caractère personnel que « Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] ».

Les données transmises via les différents formulaires disponibles permettant les échanges entre les usagers et la mairie de Killem sont conservées pour une durée de 12 mois.

• Droits informatique et libertés

Vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel :

Droit d’accès et d’information 

Vous pouvez introduire une demande afin d’accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel traitées par la mairie de Killem et à disposer d’une copie de ces dernières.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de vos données en y apportant un justificatif, permettant d’attester de la légitimité de la demande. Nous nous réservons le droit de refuser une rectification allant à l’encontre des réglementations ou étant manifestement illicite.

Droit d’effacement

Dans certains cas, vous pouvez demander l’effacement des données dans la mesure où
• Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées, ou
• Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé, ou
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, ou
• Vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite, ou
• Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit français auquel la mairie de Killem est soumise.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons lorsque :
• Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
• Vous vous opposer à l’effacement de vos données alors que le traitement est illicite,
• Nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la mairie de Killem prévalent sur les vôtres.

Droit à la portabilité des Données

Vous pouvez à tout moment demander de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Vous pouvez exercer votre droit à la portabilité uniquement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat. Cependant, ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d’opposition au traitement

Vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous nous réservons le droit de démontrer qu’il existe un motif légitime et impérieux nécessitant l’exploitation de ces données.

Droit de retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Ce retrait pourra avoir comme conséquence de ne plus bénéficier du ou des services liés à ce ou ces traitements.

• Exercice des droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) officiellement désigné auprès de la CNIL.

• Par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du délégué à la protection des données – CDG59 – 14 rue Jeanne Maillotte – 59013 LILLE
• Par courriel à l’adresse suivante : rgpd@cdg59.fr

A l’appui de votre demande d’exercice de droit, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

• Délais de réponse

La mairie de Killem s’engage à répondre à votre demande d’exercice d’un droit, ou tout autre demande complémentaire d’informations, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai de 1 mois peut être prolongé de deux mois, en fonction de la complexité et du nombre de demandes reçus (Art12.3 RGPD). la mairie de Killem vous tiendra informé en cas de prolongement du délai de réponse.

• Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que la mairie de Killem, ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par :
• voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• courrier postal : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Version mise à jour le 22 août 2024.